Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’ensemble des prestations de formation professionnelle, d’apprentissage, de conseil, de coaching, d’ateliers pédagogiques et d’accompagnements proposés par l’Organisme de Formation (OF) Symphonie Accompagnements, sous l’enseigne INFPS CAMPUS.
Toute commande ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client ou de Participant.

Article 2 – Définitions

• Client : personne morale ou physique qui achète ou finance la formation.
• Participant / Stagiaire / Utilisateur : personne bénéficiaire de la formation ou de l’accompagnement.
• Convention de formation : document contractuel signé en cas de financement employeur, entreprise ou OPCO.
• Contrat de formation professionnelle : document contractuel signé par un particulier finançant la formation.
• Formation inter-entreprises : formation regroupant des participants de plusieurs clients.
• Formation intra-entreprise : formation réalisée pour un seul client, sur mesure.
• Apprentissage : formation réalisée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
  

Article 3 – Nature des prestations

INFPS Campus propose :

• des formations professionnelles continues ;
• des parcours d’apprentissage ;
• du coaching individuel ou collectif ;
• des accompagnements méthodologiques ;
• des ateliers pédagogiques ;
• des évaluations et mises en situation.

Les contenus pédagogiques sont adaptables et non contractuellement figés.

Article 4 – Public concerné

Les prestations sont destinées :

• aux adultes en reconversion ou en perfectionnement professionnel ;
• aux apprenants en formation continue ou en apprentissage ;
• aux professionnels ou candidats souhaitant un accompagnement méthodologique ou un coaching.

INFPS Campus exerce exclusivement auprès d’un public adulte (code APE 85.59A).

Article 5 – Inscription et documents contractuels

5.1 – Formations financées par un employeur ou un OPCO

L’inscription devient définitive à réception de la convention signée avant le début de la formation.

5.2 – Formations financées à titre individuel

Un contrat de formation professionnelle est transmis au participant.
Il dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours. 

5.3 – Formations en alternance

L’inscription est effective à la signature du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

5.4 – Conditions générales d’inscription

• Une confirmation écrite valide l’inscription.
• Un minimum d’inscrits peut être requis pour l’ouverture d’un groupe.
• Un dossier incomplet est placé en attente.
• Les inscriptions peuvent être closes sans préavis dès que les effectifs sont atteints.

Article 6 – Droit de rétractation (contrats individuels)

Participant dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans justification.
La demande doit être faite par lettre recommandée.
Remboursement sous 60 jours maximum.

Article 7 – Prix, facturation et paiement

7.1 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.
Conformément à l’article 261-4-4° du CGI, l’OF est exonéré de TVA.

7.2 – Modalités de paiement

• Inter-entreprises : paiement à réception de facture.
• Intra-entreprise : paiement selon l’échéancier prévu au devis.
• Individuels : acompte possible ; tout module ou mois commencé est dû.
  Les frais bancaires liés à un rejet sont à la charge de Participant.

7.3 – Retard de paiement

• Indemnité forfaitaire de 40 €.
• Pénalités de retard : taux légal × 1,5.

7.4 – Refus d’inscription

En cas de refus par l’OF, l’acompte n’est pas encaissé.

Article 8 – Conditions d’annulation et de report

8.1 – Annulation par le Client / Participant

Les frais d’annulation sont appliqués selon le délai avant le début de la formation :

• > 30 jours avant : 0 %.
• 30 à 2 jours : 50 %.
• < 48h ou absence : 100 % dû.

8.2 – Remplacement d’un participant

Possible sans frais si les prérequis sont respectés.

8.3 – Annulation par l’OF

En cas d’effectif insuffisant, force majeure ou impossibilité du formateur, l’OF peut annuler ou reporter.
Remboursement ou report proposé sans indemnité.
Remboursement sous 60 jours.

Article 9 – Engagement, assiduité et discipline

• La présence du participant est obligatoire.
• Le non-respect du règlement intérieur peut entraîner une exclusion sans remboursement.
• Les supports pédagogiques sont strictement personnels, identifiés, tracés et filigranés.
• Toute diffusion, revente ou reproduction est interdite.
• Un contrôle de connexion est effectué pour les formations à distance.
  

Article 10 – Modalités techniques – Formations à distance

Le Participant doit disposer d’un équipement fonctionnel et d’une connexion Internet stable.
L’OF ne peut être tenu responsable des interruptions liées au matériel du Participant.

Article 11 – Vidéoprotection

Les locaux peuvent être équipés de vidéosurveillance à des fins de sécurité, conformément à la loi.

Article 12 – Obligations du Participant

Le Participant s’engage à :

12.1 – Condition matérielle

Assurer le bon fonctionnement de son matériel informatique et sa connexion internet.

12.2 – Comportement

Adopter une attitude respectueuse envers les formateurs, le personnel et les autres participants.
Respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité.

12.3 – Plagiat, fraude et intégrité des évaluations

Sont strictement interdits :

• plagiat,
• production de travaux non personnels,
• recours à un tiers ou à une IA non autorisée,
• usurpation d’identité,
• fraude lors des évaluations.

En cas de fraude :

• annulation de l’évaluation,
• exclusion possible sans remboursement,
• absence de délivrance de l’attestation ou certification.
  

Article 13 – Accessibilité et prise en compte du handicap

L’OF met en œuvre des mesures pour permettre l’accès aux personnes en situation de handicap, conformément aux exigences Qualiopi.
Le Participant peut signaler ses besoins spécifiques à tout moment.
Des aménagements raisonnables seront étudiés au cas par cas.

Article 14 – Responsabilité et assurances

L’OF n’est pas responsable :

• des cas de force majeure,
• de la mauvaise utilisation des supports remis,
• des absences ou comportements nuisant à la progression,
• des vols ou pertes d’effets personnels.

Les assurances personnelles (accident, RC…) sont à la charge du participant.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à la direction de l’OF.
L’OF s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.
En cas d’insatisfaction persistante, le participant peut saisir un médiateur de la consommation (cf. Article 16).

Article 16 – Médiation de la consommation

En cas de litige et après réclamation écrite préalable, le Participant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 17 – Mise à jour des CGV

L’OF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat.
Toute mise à jour est publiée sur les supports de communication de l’OF.

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège de l’OF sont compétents, sauf dispositions protectrices applicables aux consommateurs.